Conditions Générales de Vente applicables aux clients particuliers (consommateurs) : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre UN JARDIN SOUS MON TOIT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 910 897 321, ayant son siège social au 934 Domaine de la Vigne, 59910 Bondues, France (ci-après dénommée "Nous" ou "Notre/Nos") et toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité non professionnelle (ci-après dénommée "Client"). ARTICLE 1 : OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Nous fournissons des services d'aménagement paysager et de paysagisme d'intérieur, incluant notamment la conception et la réalisation de jardins, terrasses, piscines, espaces verts, ainsi que des décorations végétales intérieures. Ces services sont détaillés sur notre site officiel : www.unjardinsousmontoit.fr. ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES A L'ACHETEUR Nos Clients doivent être majeurs et disposer de la pleine capacité juridique. Nos services s'adressent exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. ARTICLE 3 : L'OFFRE Nous proposons une gamme de services personnalisé. Notre offre est disponible sur notre site internet et peut être modifiée pour mieux répondre aux attentes de nos Clients. Nos services sont conformes aux normes et à la réglementation française. ARTICLE 4 : LE PRIX Les prix sont communiqués en euros et comprennent la TVA (TTC). Les tarifs peuvent fluctuer et sont réactualisés régulièrement. Le prix total inclut le coût des services choisis ainsi que les frais de déplacement, le cas échéant. Les offres de prix sont personnalisées en fonction des aménagements souhaités et des conditions d’accès au chantier. ARTICLE 5 : LA COMMANDE La commande est réputée passée dès l'acceptation par nos services du devis signé par le Client. Ce devis mentionne la description des services, les quantités, le prix unitaire, le prix total, les frais supplémentaires éventuels, ainsi que les informations relatives au Client (nom, adresse de livraison). ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT Le paiement est exigible selon les modalités suivantes : 30% à la signature du devis ; 40% au démarrage du chantier ; 30% (solde) à la fin du chantier, une fois les travaux réalisés. Les modes de paiement acceptés sont : -Virement bancaire -Chèque -Espèces Le paiement doit être effectué selon ces modalités. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de 15% par an du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉALISATION Les délais de réalisation des travaux sont indiqués au Client dès réception de l'acompte. Ils peuvent varier en fonction des spécificités du chantier, des conditions météorologiques et des matériaux nécessaires. ARTICLE 8 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET RESPONSABILITES DU CLIENT Le Client est seul responsable de l’obtention, à ses frais, de toutes autorisations administratives, déclarations préalables ou permis de construire nécessaires à la réalisation des travaux (notamment au titre du Code de l’urbanisme ou de tout règlement local applicable). Le Prestataire n’assure pas ces démarches et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de : -défaut de déclaration ou d’autorisation préalable, -refus d’autorisation par l’administration, -ou toute conséquence juridique ou financière en résultant. En cas de suspension ou d’interruption des travaux due à l’absence d’autorisation administrative, l’intégralité des sommes dues au titre des prestations réalisées reste exigible et tout surcoût lié au retard ou à la reprise du chantier sera facturé au Client. ARTICLE 9 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à l’adresse de notre siège social, sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de commande de fourniture et d’aménagement végétal(e), le délai de rétractation se réduit à 7 jours. ARTICLE 10 : GARANTIE 10.1 : GARANTIE LÉGALE DES VICES-CACHES Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons nos ouvrages, installations et fournitures contre les vices cachés qui les rendraient impropres à leur usage ou qui en diminueraient tellement l’usage que le Client ne les aurait pas acceptés, ou à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. Pour engager cette garantie, le Client doit démontrer que le défaut existait avant la réception des travaux et qu’il n’était pas apparent lors de cette réception. L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché avéré, nous procéderons, selon les cas, à la réparation des travaux concernés, à leur remplacement ou, si ces solutions sont impossibles, à un remboursement partiel ou total calculé sur la valeur facturée de la prestation. 10.2 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE Lorsque nos prestations comprennent la fourniture et la pose de matériaux, végétaux ou équipements, nous garantissons leur conformité à la commande et leur bon état au moment de la réception du chantier, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Tout élément réceptionné sans réserve est réputé conforme tant en termes de type de fourniture que d’absence de défaut apparent. Le Client doit vérifier l’état des éléments livrés et signaler toute non-conformité apparente par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de leur réalisation. Les défauts de conformité constatés dans les six mois suivant la réception sont présumés exister à la date de celle-ci, sauf preuve contraire. En cas de non-conformité établie, nous procéderons à la réparation ou au remplacement des éléments concernés ou, si ces solutions sont impossibles, à un remboursement partiel correspondant à la valeur facturée. Les éléments faisant l’objet d’une réclamation doivent être laissés à notre disposition pour constatation et expertise. 10.3 : GARANTIE DECENNALE Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les prestations entrant dans le champ d’application de la garantie décennale sont couvertes pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La réception des travaux intervient à l’achèvement du chantier et est subordonnée au règlement intégral des sommes dues. La réception peut être formalisée par un procès-verbal signé par les deux parties ou, à défaut, être tacite en cas de prise de possession des ouvrages sans réserve. La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux dispositions légales et aux termes de notre assurance décennale (numéro 24015108918). ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU SITE Le Client est responsable de la préparation et de l'accessibilité du site de chantier. Toute difficulté d'accès ou modification des conditions initialement prévues peut entraîner des coûts supplémentaires à la charge du Client. ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements à leurs obligations résultant de cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence. Les parties se réuniront pour discuter des conséquences de tels événements et convenir des ajustements nécessaires. ARTICLE 13 : SERVICE APRES-VENTE (SAV) Un Service Après-Vente est disponible pour toute réclamation concernant les travaux réalisés dans un délai de 12 mois après la réception des prestations. Toute demande doit être faite par écrit, et nous nous engageons à intervenir dans un délai raisonnable. Les conditions d’intervention sont sujettes à l’analyse de la nature de la réclamation. ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE Nous nous réservons le droit de sous-traiter certaines prestations nécessaires à la réalisation des travaux. Dans ce cas, nous nous assurons que les sous-traitants respectent les normes en vigueur et les conditions de sécurité. ARTICLE 15 : MEDIATION En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Le médiateur compétent pour les litiges relatifs aux travaux de paysagisme pourra être trouvé auprès d'un organisme de médiation généraliste ou professionnel. En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.mediation-conso.fr. ARTICLE 16 : REVISION DES PRIX Les prix mentionnés dans le devis sont fermes et définitifs, sauf si des frais supplémentaires liés à des imprévus ou à des modifications demandées par le Client apparaissent en cours de chantier. En cas de modification substantielle, un avenant au devis sera établi. ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement n°2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles collectées par l’entreprise sont traitées de manière confidentielle et sécurisée. Les données collectées ont pour finalité la gestion des demandes de renseignements, l’établissement de devis, la réalisation des prestations et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, et jusqu’à 3 ans maximum après le dernier contact pour la prospection commerciale. Ces informations ne sont ni vendues, ni échangées, ni louées. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne de l’entreprise. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors de la relation contractuelle. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter par voie postale à l'adresse suivante : UN JARDIN SOUS MON TOIT, 934 Domaine de la Vigne, 59910 Bondues, France. Pour toute information complémentaire sur vos droits, vous pouvez consulter le site www.cnil.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL. Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. UN JARDIN SOUS MON TOIT - 934 DOMAINE DE LA VIGNE - 59910 BONDUES unjardinsousmontoit@outlook.fr 07.86.05.38.54